Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30/10/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de services proposées par FAVREAU LEGAL, entrepreneur individuel situé Quartier Béteille 33270 BOULIAC. La société ne prend aucun rendez-vous à son domicile. Les CGV ci-présentes définissent les droit et obligations entre le client, société ou professionnel habilité, (ci-après « le Client ») et FAVREAU LEGAL EI (ci-après « le Prestataire ») proposant des services juridiques en droit des affaires. Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestations passées par téléphone, courrier électronique et à l’oral avec confirmation de commande écrite.
Le Client reconnait être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle, il reconnait être habilité à représenter la société pour laquelle il acquière des services et d’avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente dans leur intégralité. Dès lors, toute demande de prestation entraine l’entière adhésion du Client aux Conditions Générales de vente.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne seront pas applicables aux devis et prestations effectués antérieurement. Seules les Conditions Générales en vigueur au moment de la réservation des prestations sont opposables au Client.
Article 1. Identité du Prestataire
Entreprise : Favreau Legal
Statut : Entreprise individuelle
SIRET : 941506883
Responsable de la publication : Favreau Maïwenn
Adresse : Quartier Béteille, 33270 Bouliac, FRANCE
mail : favreaulegal@outlook.com
APE : 6910Z– Activités Juridiques
Article 2. Nature des prestations et disponibilité
Les prestations sont définies comme toute mission juridique, envoi de modèles juridiques d’actes, formation ou service comparable proposé par le Prestataire.
La description des prestations figurant sur le site ou transmise par email est donnée à titre indicatif et non exhaustive. Le Prestataire peut proposer des prestations complémentaires ou adapter la mission en fonction des besoins du Client. Le Client peut également faire une requête pour des services supplémentaires entrant dans le champ de compétence du juriste prestataire. Toute demande spécifique fera l’objet d’un devis séparé ou nouveau.
Article 3. Réservation
Quel que soit le type de réservation, elle s’effectue en ligne : soit en répondant au formulaire de contact présent sur le site internet, soit par mail à favreaulegal@outlook.com.
Chaque réservation est traitée manuellement et fera objet d’une réponse.
Toute réservation est gratuite et ne donne lieu à aucun acompte quel que soit le service désiré. Seules les heures effectuées ou les forfaits sont décomptés puis facturés.
3.1. Devis
Sauf urgence ou mission forfaitaire simple, le Prestataire enverra sur demande un devis écrit au Client le montant estimé de ses honoraires et frais.
Hors formule le montant des honoraires du Prestataire est de 70€/h hors taxes (HT). Les formules et les tarifs sont affichés HT en ligne et peuvent faire foi de devis en cas de demande de prestation. Ils peuvent être réviser en cas de changement règlementaire ou de la nature de la mission.
En cas de demandes supplémentaires de la part du Client, la facture finale sera évaluée en fonction du travail réel fourni par le Prestataire.
3.2. Prise de rendez-vous
Toute demande de rendez-vous sera confirmée par le prestataire et sera effectué au siège social de l’entreprise ou adresse connue de la filiale.
Une heure est offerte pour toute demande de prestation effectuée ultérieurement
3.3. Réservation de prestations en ligne
Les prestations non conclues réservées en ligne peuvent être changées et adaptées à la demande. Elles feront l’objet d’un nouveau devis si nécessaire.
Article 4. Prise de contact, confirmation et conclusion du contrat
4.1. Premier contact
Le premier contact par le Client s’effectue par email en raison des mesures anti‑spam, il peut cependant fournir son numéro de téléphone afin d’être joint par le Prestaire par téléphone.
Après enregistrement du numéro de téléphone du Client et avec son accord, le Prestataire peut contacter le Client par téléphone pour organiser la mission ou pour des échanges nécessaires à l’exécution. Le numéro transmis est utilisé uniquement dans ce cadre. Le Client pourra également joindre le Prestataire par ce biais une fois le numéro du Prestataire communiqué.
4.2. Confirmation
Un email ou SMS explicite sera envoyé par le Prestataire pour confirmer l’acceptation de la mission et déclenchant l’exécution de la Prestation
4.3. Conclusion du contrat
La Prestation n’est considérée comme acceptée et le contrat conclu qu’au moment de la réception par le Client d’un email de confirmation explicite envoyé par le Prestataire. Toute prestation commence uniquement après cette confirmation.
Article 5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT sur le site internet, le devis ou lors de la prise de rendez-vous.
Le règlement s’effectue à l’issue de la prestation par les moyens suivants :
– Espèces
– Chèques
– Virement instantané
Il est porté à l’attention du Client que le prestataire n’est pas assujetti à la TVA (art. 293B du CGI).
Chaque prestation donne lieu à une facture indiquant les services rendus, le montant à payer, les modalités et délais de paiement. Les sommes non réglées à l’échéance donnent lieu à pénalités de retard calculées au taux légal majoré.
Article 6. Droit de rétractation
6.1. Principe
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai commence à compter de la conclusion du contrat.
6.2. Modalités d’exercice
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant un email à l’adresse indiquée sur le devis ou sur le site. La notification doit comporter l’identification du Client, la référence du devis ou du contrat et la volonté claire et non équivoque de se rétracter. La date d’envoi de l’email fait foi pour le respect du délai.
6.3. Exceptions et renonciation expresse
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la Prestation est pleinement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze jours, et seulement si le Client a expressément consenti au commencement immédiat de la Prestation et a simultanément renoncé à son droit de rétractation.
Il est également rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contenus numériques téléchargés.
Article 7. Conditions d’annulation, report et remboursement
7.1. Annulation ou report par le Client
Le Client peut annuler ou demander le report d’une prestation par email ou SMS. Selon l’état d’avancement de la mission, des frais d’annulation ou une facturation peuvent être appliqués. Le premier report ne donne pas lieu à de frais.
7.2. Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la mission en cas d’impossibilité d’exécution, d’indisponibilité ou de conflit d’intérêts. Dans ce cas, les sommes déjà réglées sont remboursées si la mission n’a pas débuté.
7.3. Remboursements
Les remboursements sont traités dans un délai raisonnable selon le mode de règlement effectué.
Article 8. Responsabilité et limitation
La Prestataire exerce son activité en conformité avec les règles de la profession. Sa responsabilité civile professionnelle est engagée en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission dans les conditions et limites prévues par la loi et par son contrat d’assurance. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des décisions stratégiques du Client ou des conséquences dues à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Article 9. Propriété intellectuelle
Les documents, modèles, notes ou analyses fournis restent la propriété intellectuelle du Prestataire sauf mention contraire explicite. Le Client obtient un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité à l’objet de la mission.
Tous les contenus présents sur le site internet (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de FAVREAU LEGAL. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.
Article 10. Protection des données personnelles
Les données collectées (nom, téléphone, e-mail) sont nécessaires à la gestion des demandes, à la relation client et à l’exécution des prestations. La Prestataire s’engage à traiter les données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et à ne pas communiquer les informations à des tiers hors nécessité de la mission ou exigence légale. Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données par email à favreaulegal@outlook.com.
Consultez la Politique de confidentialité pour plus d’informations.
Article 11. Force majeure et résiliation
En cas d’événement de force majeure telles que définies par la loi et les conditions climatiques spécifiques aux lieux de domiciliation des parties rendant les délais impossibles à maintenir (cyclone entrainant une coupure de réseau par exemple)., l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension excède un délai raisonnable, chacune des parties pourra résilier la mission sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà exécutées.
Chacune des parties peut résilier pour manquement grave aux obligations après mise en demeure restée infructueuse. Les résiliations ne donnent pas lieu à des dommages et intérêt de la part du Prestataire.
Article 12. Obligations des parties
12.1. Obligations de la Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter de manière diligente la mission conforme aux règles de la profession, en respectant la confidentialité et en informatant régulière le Client sur l’avancement de la mission.
12.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires, répondre aux sollicitations, régler les sommes dues aux échéances indiquées et déclarer tout conflit d’intérêts potentiel.
Article 13. Légalité – litiges – droit applicable
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée par les parties. À défaut, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du lieu d’exercice du prestataire sauf disposition légale contraire impérative.
Article 14. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou pour toute demande, le Client doit contacter le Prestataire par email à favreaulegal@outlook.com.